Article 1
Modifié par Arrêté 2001-12-28 art. 1 JORF 8 janvier 2002
La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé relatif aux opérations de ventes domaniales, dénommé Vendom.
Arrêté du 12 août 1991 régissant le traitement informatisé des commissariats aux ventes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2002