Arrêté du 28 juin 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des déclarations des entreprises aux douanes et aux enquêtes annuelles d'entreprises

En vigueur depuis le 06/07/1991En vigueur depuis le 06 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/07/1991Version en vigueur depuis le 06 juillet 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.