Article 3
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent décret sont, dans la limite de leurs compétences :
Le vice-président du Conseil d'Etat ;
Le secrétariat général du Conseil d'Etat ;
La paierie générale du Trésor.
Arrêté du 2 juillet 1991 portant création d'un système de traitement automatisé d'informations nominatives intitulé « base de données magistrats de l'ordre administratif »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022