Décret n°99-270 du 8 avril 1999 modifiant le décret n° 85-1402 du 27 décembre 1985 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Chalain (Jura)

En vigueur depuis le 11/04/1999En vigueur depuis le 11 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/04/1999Version en vigueur depuis le 11 avril 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.