Décret n°99-167 du 8 mars 1999 modifiant le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 09/03/1999En vigueur depuis le 09 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/03/1999Version en vigueur depuis le 09 mars 1999

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.