Décret n°99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

En vigueur du 13/01/2007 au 07/10/2009En vigueur du 13 janvier 2007 au 07 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2009

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Article 15

Version en vigueur du 13/01/2007 au 07/10/2009Version en vigueur du 13 janvier 2007 au 07 octobre 2009

Abrogé par Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 33 (V)
Modifié par Décret 2007-53 2007-01-12 art. 1 8° JORF 13 janvier 2007

Pour l'ensemble du personnel civil et militaire du ministère de la défense, la direction des ressources humaines du ministère de la défense rassemble, examine et propose au ministre les mesures nouvelles à inscrire dans les lois de finances.