Décret n°99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 30/01/1999En vigueur depuis le 30 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1999

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Article 14

Version en vigueur depuis le 30/01/1999Version en vigueur depuis le 30 janvier 1999

Le décret du 14 octobre 1994 et le décret du 16 janvier 1995 précités sont abrogés.