Décret n°98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire

En vigueur depuis le 06/12/1998En vigueur depuis le 06 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/12/1998Version en vigueur depuis le 06 décembre 1998

La gestion de ce fonds est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, assisté d'un comité de suivi dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.