Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives

En vigueur depuis le 03/12/1998En vigueur depuis le 03 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2017

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/12/1998Version en vigueur depuis le 03 décembre 1998

Le décret n° 76-1053 du 16 novembre 1976 relatif à l'enregistrement et à la révision des formulaires administratifs et le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 modifié relatif aux simplifications administratives sont abrogés.