Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

En vigueur depuis le 03/11/1998En vigueur depuis le 03 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2026

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Article 22

Version en vigueur depuis le 03/11/1998Version en vigueur depuis le 03 novembre 1998

Les recettes de l'école comprennent :

1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;

2° Le produit des droits d'inscription des élèves ;

3° Les produits des contrats et des concessions ;

4° Le produit de la vente de publications et documents ;

5° Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;

6° Le produit des cessions et participations ;

7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

8° Les dons et legs ;

9° Le produit du placement de ses fonds ;

10° Le produit des aliénations ;

11° Le produit des droits mentionnés à l'article 4 ci-dessus

et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.