Article 2
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er.
Décret n°98-738 du 17 août 1998 soumettant aux contrôles prévus par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 et le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 les sociétés France Espace, France Espace Développement, Espace 3, France Espace Grand-Ouest, France Espace Grand-Est, France Espace Grand-Sud, France Espace Sud-Est, France Espace Paris - Ile-de-France - Centre, France Espace Nord - Pas-de-Calais - Picardie et France Télévision Distribution
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1998