Décret n°98-682 du 30 juillet 1998 autorisant le ministre de l'équipement, des transports et du logement à céder à titre onéreux des services personnalisés d'informations routières et modifiant le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement "

En vigueur depuis le 07/08/1998En vigueur depuis le 07 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 07/08/1998Version en vigueur depuis le 07 août 1998

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.