Décret n°98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense

En vigueur depuis le 28/07/1998En vigueur depuis le 28 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/07/1998Version en vigueur depuis le 28 juillet 1998

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.