Décret du 1 juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès

En vigueur depuis le 03/07/1998En vigueur depuis le 03 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/07/1998Version en vigueur depuis le 03 juillet 1998

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.