Décret n°98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

En vigueur depuis le 15/05/1998En vigueur depuis le 15 mai 1998

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Article 19

Version en vigueur depuis le 15/05/1998Version en vigueur depuis le 15 mai 1998

Les dépenses de l'établissement comprennent :

1° Les frais de personnel de l'établissement ;

2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;

3° Les impôts et contributions de toute nature ;

4° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire,

et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.