Décret n°98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

En vigueur depuis le 15/05/1998En vigueur depuis le 15 mai 1998

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Article 22

Version en vigueur depuis le 15/05/1998Version en vigueur depuis le 15 mai 1998

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.