Décret n°98-356 du 6 mai 1998 modifiant le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes

En vigueur depuis le 12/05/1998En vigueur depuis le 12 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/05/1998Version en vigueur depuis le 12 mai 1998

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.