Décret n°98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement

En vigueur depuis le 06/02/1998En vigueur depuis le 06 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/02/1998Version en vigueur depuis le 06 février 1998

Le décret n° 96-234 du 21 mars 1996 portant création du comité interministériel de l'aide au développement est abrogé.