Décret n°98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement

En vigueur depuis le 23/11/2007En vigueur depuis le 23 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/11/2007Version en vigueur depuis le 23 novembre 2007

Modifié par Décret n°2007-1642 du 22 novembre 2007 - art. 2 () JORF 23 novembre 2007

Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement assurent le secrétariat du comité interministériel.

Chaque ministre rapporte sur les sujets de sa compétence.