Décret pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et des comptes publics)

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1998

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1998

    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.


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