Article 19
Version en vigueur depuis le 27/12/1997Version en vigueur depuis le 27 décembre 1997
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Article 19
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1997