Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

En vigueur depuis le 27/12/1997En vigueur depuis le 27 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1997

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Article 16

Version en vigueur depuis le 27/12/1997Version en vigueur depuis le 27 décembre 1997

Les articles 7 et 17 du décret du 30 décembre 1991 susvisé sont abrogés.