Décret n°96-1172 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat

En vigueur depuis le 29/12/1996En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.