Décret n°97-860 du 18 septembre 1997 modifiant le décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et au secrétaire général des tribunaux administratifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes