Décret n°97-894 du 2 octobre 1997 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

En vigueur depuis le 04/10/1997En vigueur depuis le 04 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/10/1997Version en vigueur depuis le 04 octobre 1997

Le décret n° 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification est abrogé.