Décret n°97-882 du 26 septembre 1997 portant liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences international de Paris

En vigueur depuis le 28/09/1997En vigueur depuis le 28 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/09/1997Version en vigueur depuis le 28 septembre 1997

L'agent comptable de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris en fonction à la date de dissolution de cet établissement et précédemment chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation reverse au budget général de l'Etat la totalité des fonds disponibles dans les trois mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.