Décret n°97-882 du 26 septembre 1997 portant liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences international de Paris

En vigueur depuis le 28/09/1997En vigueur depuis le 28 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/09/1997Version en vigueur depuis le 28 septembre 1997

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.