Décret n°97-609 du 29 mai 1997 modifiant le décret n° 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

a modifié les dispositions suivantes



* L'article 1er du présent décret a été modifié par l'article 1er du décret n° 2000-765 du 31 juillet 2000.*