Article 5
Les sommes qui leur sont dues sont payées aux intéressés en fin de mois, au vu des états établis.
Décret n°97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997