Décret n°97-602 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature

En vigueur depuis le 01/06/1997En vigueur depuis le 01 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.