Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale

En vigueur depuis le 10/05/1997En vigueur depuis le 10 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2008

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/05/1997Version en vigueur depuis le 10 mai 1997

Les personnels appartenant à des corps ayant vocation à servir en administration centrale ou à des corps ayant vocation à servir en service déconcentré ont également vocation à exercer leurs fonctions en service à compétence nationale.