Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale

En vigueur depuis le 10/05/1997En vigueur depuis le 10 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2008

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Article 8

Version en vigueur depuis le 10/05/1997Version en vigueur depuis le 10 mai 1997

Les ministres et les ministres délégués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.