Décret n°97-424 du 29 avril 1997 portant création de la médaille d'Afrique du Nord

En vigueur depuis le 30/04/1997En vigueur depuis le 30 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 30/04/1997Version en vigueur depuis le 30 avril 1997

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.