Article 39
Version en vigueur depuis le 22/05/1997Version en vigueur depuis le 22 mai 1997
Le décret du 5 juin 1926 concernant la mise en vente, la vente, le transport ou l'exportation des poissons provenant d'étangs, de réservoirs ou d'enclos ainsi que les poissons d'origine étrangère est abrogé.