Article 2
Il est ajouté au décret du 10 février 1987 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :
" Art. 8 bis. -
Décret n°97-282 du 25 mars 1997 modifiant le décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1997