Décret n°97-269 du 19 mars 1997 modifiant le décret n° 83-958 du 2 novembre 1983 modifié portant création de l'Etablissement public du Grand Louvre

En vigueur depuis le 22/03/1997En vigueur depuis le 22 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/03/1997Version en vigueur depuis le 22 mars 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.