Décret n°97-249 du 18 mars 1997 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

En vigueur depuis le 20/03/1997En vigueur depuis le 20 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/03/1997Version en vigueur depuis le 20 mars 1997

Est autorisé sur 1997 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, d'une somme de 30 170 000 F au profit du compte spécial du Trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.