Décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 19/03/1997En vigueur depuis le 19 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/03/1997Version en vigueur depuis le 19 mars 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.