Décret n°97-239 du 12 mars 1997 modifiant le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense

En vigueur depuis le 18/03/1997En vigueur depuis le 18 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1997

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Article 19

Version en vigueur depuis le 18/03/1997Version en vigueur depuis le 18 mars 1997

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.