Décret n°97-235 du 14 mars 1997 instituant un comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure

En vigueur depuis le 16/03/1997En vigueur depuis le 16 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/03/1997Version en vigueur depuis le 16 mars 1997

Les fonctions de membre du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure ne sont pas rémunérées.