Décret n°97-232 du 13 mars 1997 modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation

En vigueur depuis le 16/03/1997En vigueur depuis le 16 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 16/03/1997Version en vigueur depuis le 16 mars 1997

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.