Décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie

En vigueur depuis le 07/03/1997En vigueur depuis le 07 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/03/1997Version en vigueur depuis le 07 mars 1997

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.