Décret n°97-176 du 25 février 1997 relatif à l'utilisation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques

En vigueur depuis le 28/02/1997En vigueur depuis le 28 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/02/1997Version en vigueur depuis le 28 février 1997

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 1997.