Article 9
Abrogé par Décret n°2010-1582
du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
Abrogé par Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 9 (V)
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2011