Article 10
Abrogé par Décret n°2010-1582
du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
Abrogé par Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 9 (V)
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.