Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1998.
Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à compter de la même date.
Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2007