Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets

En vigueur du 06/11/1870 au 01/06/2004En vigueur du 06 novembre 1870 au 01 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2004

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Article 4

Version en vigueur du 06/11/1870 au 01/06/2004Version en vigueur du 06 novembre 1870 au 01 juin 2004

Abrogé par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 6 (VT) JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Création Décret 1870-11-05 Bull. des lois, 12 S., B. 29, n° 169

Les tribunaux et les autorités administratives et militaires pourront, selon les circonstances, accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les contrevenants, si la contravention a eu lieu dans le délai de trois jours francs à partir de la promulgation.