Décret n°96-662 du 24 juillet 1996 modifiant le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France

En vigueur depuis le 27/07/1996En vigueur depuis le 27 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 27/07/1996Version en vigueur depuis le 27 juillet 1996

L'article 8 du même décret est abrogé.