Décret n°96-658 du 24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 25/07/1996En vigueur depuis le 25 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/07/1996Version en vigueur depuis le 25 juillet 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.