Décret n°96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de certaines dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de la défense au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques

En vigueur depuis le 19/07/1996En vigueur depuis le 19 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 19/07/1996Version en vigueur depuis le 19 juillet 1996

Lorsque les prestations de restauration ne sont pas assurées par le centre, les dépenses correspondantes font l'objet d'une allocation forfaitaire versée directement aux stagiaires à condition que ceux-ci ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité couvrant les mêmes dépenses.